Conditions générales de vente

Data Marketplace est une place de marché permettant à des producteurs de proposer des jeux de données, et à des acheteurs d'y accéder contre paiement ou gratuitement. L'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales. La plateforme peut agir en tant que producteur de ses propres jeux de données.

L'achat donne accès à un jeu de données déterminé, dans la version courante au moment de l'achat, par téléchargement ou lecture programmatique selon les canaux proposés sur la fiche produit. Chaque jeu de données est soumis à une licence propre, indiquée sur sa fiche. Cette licence prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne les droits de réutilisation : certains jeux de données interdisent la revente ou l'usage commercial. Il appartient à l'acheteur d'en prendre connaissance avant l'achat.

Les prix sont indiqués sur chaque fiche produit, dans la devise affichée, toutes taxes éventuelles comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. La commande devient définitive à la confirmation du paiement par le prestataire.

L'accès est délivré automatiquement dès confirmation du paiement, sans intervention manuelle. Certains producteurs peuvent choisir de valider chaque demande avant d'accorder l'accès ; dans ce cas, la fiche produit l'indique et l'acheteur en est informé avant de payer. Un produit gratuit est accessible immédiatement après souscription.

Les jeux de données constituent un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement. Avant tout achat, l'acheteur demande expressément cet accès immédiat et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours, qu'il perd dès le téléchargement. Cette renonciation est recueillie et horodatée au moment de l'achat. En l'absence de renonciation, aucun achat n'est possible. Les acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas de ce droit.

Le producteur peut rembourser une facture payée, notamment en cas d'erreur ou de réclamation fondée. Le remboursement entraîne la résiliation de la souscription correspondante et la révocation immédiate de l'accès à la donnée. Les frais du prestataire de paiement peuvent ne pas être restitués.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les jeux de données sont fournis en l'état : leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité relèvent de leur producteur, et la documentation de chaque fiche en précise les limites connues. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base d'un jeu de données.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Un jeu de données peut lui-même contenir des données personnelles ; sa fiche le signale, et l'acheteur en devient alors responsable de traitement pour son propre usage.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par l'intermédiaire de l'adresse de contact indiquée sur le site, avant toute action contentieuse.